Mairie de Moustier-Ventadour

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 mai 2025

Sont présents

M. Christophe PETIT, M. Serge MOREL, Mme Caroline CLEMENT, M. Bernard MAS, M. Lucien BOUYGES, Mme Coralie BARATAULT, Mme Jacqueline FLAPPER, M. Thierry PEYRICHOUX,

Sont absentes mais représentées

M Fabrice SZNAJDER est représenté par M Christophe PETIT

Mme Martine BERNOLIN est absente et non représentée,

Secrétaire de séance : Mme Caroline CLEMENT

Ouverture séance à 20h30

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 04 avril 2025 et proposition d’ajouter une délibération sur les tarifs des cantines.

Approbation à l’unanimité

1^ère délibération – Admission en non-valeur de créance éteintes au budget M57

A la demande du Trésorier d’EGLETONS pour des impayés de cantines : 128,25 euros.

Il y a eu une décision de justice correspondant à un dossier d’endettement.

Approbation à l’unanimité

2^nde délibération – Les instructions du Droit des Sols (ADS)

Monsieur le Maire rappelle que la loi pour l’accès au logement à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a mis fin à la possibilité offerte aux communes membres de la COM COM de VENTADOUR EGLETONS MONEDIERES de demander la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

La COM COM a mis en place, à titre gracieux, un service commun d’instruction du droit des sols depuis 2015, d’abord pour les communes dotées d’un document d’urbanisme, puis pour l’ensemble des communes de son territoire à partir de l’adoption du PLUI le 30 janvier 2020.

Le coût de ce service pour la COM COM pour l’année 2023 est de 70 734,00 euros.

Le montant des actes sur la commune s’élève à 5 000,00 euros par an à ce jour totalement pris en charge par la communauté de communes ;

Au regard du coût important de ce service et du fonctionnement des autres collectivités, par délibération du 9 décembre 2024, le Conseil Communautaire a décidé de refacturer, à compter du 1^er janvier 2025, l’équivalent de 50 % du coût du service aux communes pour l’instruction des actes.

Le coût par acte est déterminé en utilisant les coefficients EPC (Equivalent Permis de Construire) suivants, correspondant au temps passé pour chaque type d’acte.

La facturation interviendra une fois par an, au cours du 1^er trimestre de l’année suivant l’instruction des actes.

Délibération approuvée à l’unanimité.

3^ème délibération – Retrait d’une délibération du 31 janvier 2025

Il s’agit du retrait la délibération n° 2025-08 du 31 janvier 2025 sur l’aliénation du chemin rural entre les parcelles A102 et AS35, située sur 3 communes, en dessous des billes de bois de la SAS FARGES.

Nous avons délibéré pour aliéner ce chemin. Il s’agissait d’une délibération de principe car il n’y avait pas de prix. Monsieur le Maire avait bien dit à l’époque que c'était une délibération de principe suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur et qu’il faudrait une seconde délibération pour la vente avec un prix des domaines.

Le retrait est motivée par l'absence de prix de vente. Il faut qu’il figure dans la délibération l’indication de la méthode de calcul ou la détermination du prix de vente. Il y a eu beaucoup d’échange sur l’aliénation de ce vieux chemin. 

Cette délibération est attaquée devant le tribunal administratif pour d'autres raisons et particulièrement une confusion entre la VC10 et le chemin rural. Le maire va répondre par un mémoire au tribunal avec ce retrait pour éviter d'avoir recours à un avocat engendrant des frais. Le maire va proposer une rencontre avec Associtra.

Délibération approuvée à l’unanimité.

4^ème délibération – aliénation d’un chemin rural zone de Tra le Bos

Projet de division cadastrale entre les parcelles cadastrée section A n°102 commune de MOUSTIER VENTADOUR et cadastrée section AS n°35 sur la commune d’EGLETONS.

Il est bien précisé qu’il ne s’agit pas d’une cession de la voie communale n° 10 qui sépare les parcelles cadastrées section A n° 102 et 925 commune de MOUSTIER VENTADOUR.

Il s’agit ici de régulariser les surfaces occupées par les propriétaires riverains en aliénant un chemin qui n’a plus d’existence depuis 1929 selon les recherches faites par le géomètre.

Suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur, Monsieur le maire propose d’aliéner cette partie de chemin au prix de 4,39 euros le m².

La surface cédée par la commune serait de 806 m².

La totalité des frais est supportée par la commune d’EGLETONS qui a géré l’opération pour les trois communes (Egletons, Moustier Ventadour et Rosiers d’Egletons).

Délibération : 8 pour, 1 abstention.

5^ème délibération – rajout d’une délibération sur les tarifs

Le prix des repas de la cantine est à ce jour de 3,05 euros.

Depuis le 01^er janvier 2025 le prix a augmenté de 10 cts.

Il est nécessaire de prendre une délibération pour passer le prix à 3,15 euros.

Approbation à l’unanimité

Questions diverses

1°) La cantine à 1 euros.

La loi impose 3 tranches de revenus du quotient familial :

1^ère tranche : 1,00 euro

2^nd tranche : 2,50 euros

3^ème tranche : 3,15 euros

On va rendre compte aux autres communes du RPI de notre proposition afin d'aboutir à un tarif commun.

2°) Problème de vitesse au Theil

Le maire peut réduire la vitesse sur des voies communales hors agglomération.

Waze, Google Map dirige les automobilistes sur le Theil.

On va réduire la vitesse à 50 kms dans un premier temps.

3°) Inauguration le samedi 28 juin à 11 heures du Moulin de Chamalot

4°) l’eau : le transfert de compétence aux Com Com n’est plus obligatoire ; les syndicats peuvent perdurer.

Un questionnaire va être transmis pour connaître notre position.

Séance levée à 23h00