Mairie de Moustier-Ventadour

convocation-CM-20-02-2017.pdf

Représentés :  Jasmine CHAPOULIE, Isabelle DECHAUD, Fabrice SZNAJDER.

- Acceptation à l'unanimité de deux chèques le premier de 812€ du maire en reversement d'une partie de son indemnité de maire imposée au plafond par les textes pour la replacer au montant voté au début du mandat. Le second de Rex Rotary d'un montant de 1008€ suite a renégociation du contrat photocopieur de l'école.

- Délibération à l'unanimité pour l'approbation des comptes administratifs et de gestion de l'exercice 2016 des budget M14 et M49. L'exécution du budget principal  2016 (M14) fait ressortir un excédent de fonctionnement de 92258,67€ qui ajouté à l'excédent de l'exercice précédent de 47082,30€ permet un résultat global de fonctionnement excédentaire à affecter de 139 340,97€. L'exécution du budget investissement fait ressortir un excédent sur l'exercice 2016 de 283 994,89€ (pour 357 641,02€ de dépenses). Le résultat de l'exercice précédent étant déficitaire de -272995,56€, les restes à réaliser en recette de 13616,74€, le résultat global d'investissement est excédentaire de 10999,33€. L'exécution du compte d'exploitation du budget eau assainissement quant à lui fait ressortir un bilan global déficitaire de -4592,16€ qui ajouté à l'excédent de l'exercice précédent de 8060,85€ permet un résultat global positif à affecter de 3468,69€. L'exécution du budget d'investissement permet un excédent de 5150,31€ qui ajouté au report excédentaire de l'exercice précédent de 196169,87€ donne un résultat global d'investissement reporté de 201320,18 €.

- Délibération à l'unanimité pour l'affectation des résultats excédentaires (M14) de 139340,97€ en fonctionnement, et de 3468,69€ en exploitation (M49).

- Présentation du RIFSEEP (nouveau régime indemnitaires des salariés), tous les décrets d'application ne sont pas sortis en particulier pour les agents techniques. Les grands principes sont présentés : 3 critères sont définis et évalués par poste pour établir un niveau de prime par cotation, le principe de nouvelles primes à budget constant correspondant une prime future au moins égale à l'ancienne est proposé. Les anciennes primes restent valides, il est convenu de les conserver jusqu'à ce que les décrets permettent une mise en oeuvre globale pour tous les agents. Une fois les décrets publiés, la saisine du comité technique paritaire (CTP) sera faite par le maire et une fois l'avis rendu par le CTP le conseil municipal se prononcera pour la mise en oeuvre du nouveau régime de prime qui prendra effet au 1er jour du mois suivant.

- Délibération à l'unanimité pour une demande de subvention DETR, au comité départemental et subvention exceptionnelle du ministère de l'intérieur pour l'aménagement de l'accessibilité handicapé de la place de la mairie et salle polyvalente d'un montant total de 45600 € HT. La part communale serait de 15960 € si l'Etat et le département retiennent le dossier, l'éventuelle part émanant de la réserve parlementaire viendrait en déduction. Le conseil municipal émet en priorité le projet de restructuration de la salle polyvalente (déjà déposé en 2016) et en deuxième voeux celui de l'aménagement de l'accessibilité handicapés place de la mairie et espace extérieur salle polyvalente.

- Délibération à l'unanimité pour  demander à Orange de verser à la commune une redevance d'occupation du domaine public à hauteur de  6162,98€ avec un effet rétroactif aux années 2013 et suivantes.

- Questions diverses : Information sur le projet d'enquête publique de la ComCom pour agrandir la zone artisanale sur la commune du Moustier  et déclarer notamment 12 ha d'espace d'intérêt public sur la propriété Monjanel. Le maire rend compte de son vote contre au dernier conseil communautaire ainsi que de 4 autres conseillers communautaires. Ce vote contre argumenté en souhaitant que la ComCom par tous les moyens envisage une solution amiable et non l'expropriation des 12ha. La rédaction d'une motion sera proposée en ce sens pour le prochain conseil municipal.

Présentation de l'étude voirie 2017 avec la réparation du VC sous le Château, du VC de la Peyre et le VC à Messence pour l'accès aux Renardières pour un total de 38297,50€ HT de travaux. Le conseil  départemental subventionne à hauteur de 40%.

Le maire clos la séance à 22h30.