16 octobre 2020 - Avis de la commune concernant l'enquête publique en vu du permis d'exploiter de la SAS Farges
La commune de Moustier Ventadour émet un avis favorable à l’autorisation d’exploiter de la SAS FARGES au regard du développement économique dans le périmètre intercommunal et du développement régional de la filière bois en première et seconde transformation sur le même site, ce qui est unique dans le massif central et qui contribue non seulement au développement local mais aussi au développement durable.
Sur la forme les conseillers municipaux regrettent que l’enquête soit effectuée en majeure partie a posteriori et s’inquiètent du développement à 4 ans, non inclus dans le périmètre de cette enquête. Si les délais sont respectés l’étude d’impact devrait déjà être en cours de réalisation, le dossier ne donne pas d’informations sur cette démarche ? Pour l’extension future de 4 à 10 ans, nous demandons que les études environnementales et études d’impact aient lieu suffisamment en amont de l’extension déjà projetée en 2024 et que les élus soient informés afin de recueillir une acceptation globale de la population en connaissance de cause (plutôt que d’être contre par méconnaissance). Par ailleurs, il est très regrettable qu’une note de synthèse et un avis critique d’experts ne soient pas inclus dans les pièces du dossier (avis MRAe,…). Il a été ajouté en cours d’enquête sur le site de la préfecture à titre d’information.
Sur le fond :
- En doublant pratiquement la production, l’augmentation des nuisances potentielles est inévitable malgré les progrès technologiques envisagés. Comment l’entreprise va-t-elle faire face aux nuisances supplémentaires et sont-elles quantifiées ? le peut-elle ? c’est maintenant qu’il faut le démontrer ? le dossier n’évoque pas la faisabilité de l’avenir d’un point de vue environnemental. Par ailleurs, le trafic poids lourd important qui va être pratiquement doublé à court terme pose plusieurs questions jamais abordées : A proximité très immédiate d’une gare ferroviaire se pose la question du transport par wagons. L’étude de ce moyen de transport est incontournable et semble ne pas avoir été fait. Ce mode de transport plus écologique et durable n’étant pas envisagé pour l’instant, l’entreprise devra contribuer à l’entretien de la voirie ainsi lourdement agressée en doublant le trafic poids lourds accélérateur de la dégradation de voirie.
- Les mesures acoustiques prises par l’entreprise ont permis en partie de corriger les nuisances sonores actuelles (sauf pour la maison Monjanel de 5h à 7h du matin), qu’en sera-t-il après l’extension du site et accroissement d’activité, de nouvelles mesures devront nécessairement être prises ? Le dossier évoque 2 possibilités d’extension du parc à grumes une à l’Est du parc actuel et l’autre sur le site à l’emplacement des bassins du SYMA qui seraient à déplacer. L’option à l’Est semble privilégiée, cependant au regard des nuisances celles-ci seront peut-être plus préjudiciables et donc plus coûteuses pour l’entreprise. Il semblerait que la ligne à 90.000V soit un obstacle au développement du parc à grumes, ne le sera-t-elle pas aussi à une nouvelle utilisation de la zone concernée. La 2éme solution améliorerait l’impact visuel et sonore grâce à la configuration du terrain en cuvette Ces aspects environnementaux et techniques sont-ils intégrés dans les critères de l’entreprise ? Les conseillers souhaiteraient qu’une étude approfondie soit menée en amont sur les solutions aux nuisances futures et notamment celles des zones habitées à proximité dans le secteur Est (La croix du Chassang, Le Chassang, Vieux Gourdon, Gourdon, Sounit, Le Theil).
Les analyses des eaux à la sortie des bassins du SYMA doivent être effectuées plus régulièrement et surveillées pour corriger les anomalies éventuelles détectées, les résultats doivent pouvoir être publiés et transmis aux communes. Il a été constaté par hasard en 2019 par le maire de Moustier Ventadour, lors d’une période sèche, des eaux chargées suspectes à la sortie des bassins. La cause n’a pu être identifiée car les rejets concernent toutes les entreprises du bassin versant. On ne peut se satisfaire de ce constat. Une analyse doit pouvoir être faite lors d’un incident et en identifier la cause puis corriger le problème dans les meilleurs délais. Cela amène une interrogation sur ces bassins : sont-ils suffisamment efficaces au regard du développement actuel et futur ? Sont-ils toujours adaptés ? en état ? pas d’éléments concernant les bassins dans le dossier, même si ces bassins sont de la responsabilité du SYMA il convient de se soucier de leur efficacité future notamment. Nous tenons également à signaler que le lit du ruisseau de la Goutte Molle en sortie de bassin est fortement ensablé par endroit et très encombré par des branchages. L’implantation de la haie de grande taille prévue en 2019/2020 n’est a priori pas commencée
L’indice biologique global normalisé indique que la qualité des eaux des 2 affluents de la Goutte Molle est mauvaise, sans qu’aucun responsable soit clairement nommé. Il serait souhaitable d’établir les responsabilités afin de mener les actions correctives nécessaires aux objectifs du SDAGE.
- Les eaux souterraines polluées aux pesticides à l’endroit des anciens emplacements des dispositifs de traitement doivent continuer à faire l’objet d’analyse d’eau des piézomètres afin de vérifier la diminution attendue de la pollution. Les nouveaux piézomètres doivent être l’objet d’une surveillance régulière à long terme afin de s’assurer que les produits de traitement restent contenus dans un système étanche.
- Concernant les dangers, il convient de s’assurer que la maison de Mme Monjanel (Croix du Chassang, à Moustier Ventadour) dans le périmètre de ICPE soit protégée de tout risque ou danger.
En conclusion, les conseillers émettent des réserves ciblées sur les craintes de nuisances sonores et la pollution des eaux de ruissellement tout particulièrement lors du développement futur.
Nous encourageons l’entreprise à mener son plan de développement tout en préservant l’environnement et la qualité de vie des habitants riverains par des études suffisamment en amont pouvant impacter les projets dès leur genèse.
Cette proposition émanant des conseillers et proposée par le maire obtient 6 voix pour et 4 abstentions
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